Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Technipatch est un éditeur de synoptiques audiovisuels accessible en ligne et dans ses applications pour iOS, iPadOS et Android. Il permet de dessiner un schéma d’installation, d’en tirer une liste de câbles, une feuille de patch et une liste de matériel, de l’exporter en PDF, SVG, PNG et CSV, et de le partager par lien. Les présentes conditions régissent l’accès au service et, le cas échéant, la souscription d’un abonnement.

2. Prestataire

Le service est édité par Julien Raulot (EI), dont l’identité complète, l’adresse, les numéros d’immatriculation et les coordonnées de contact figurent sur la page des mentions légales. Toute question relative aux présentes conditions s’adresse à julien@awakeprod.fr.

Mentions légales

3. Accès au service

Dessiner un synoptique, générer les documents qui en découlent, les exporter et partager un lien ne demandent aucun compte ni aucune inscription. Un lien de partage porte le synoptique dans son adresse et s’ouvre en lecture seule.

Enregistrer un projet sur le serveur demande un compte, créé gratuitement sur une adresse email vérifiée par un code reçu à cette adresse. Un jeton de propriétaire est alors remis au navigateur ou à l’application : il vaut preuve d’accès aux projets enregistrés depuis cet appareil. Sa perte se rattrape par un lien ou un code envoyés à l’adresse email associée. Il vous appartient de ne pas le communiquer.

4. Paliers et prix

Dessiner un synoptique, le vérifier, générer les trois documents, les exporter sans filigrane et les partager par lien sont gratuits et ne demandent aucun compte. Rien n’est alors conservé sur le serveur : le projet reste dans le navigateur de la machine utilisée et dans le lien de partage.

Un compte gratuit enregistre un projet sur le serveur et dix révisions de son historique ; il se crée sur adresse vérifiée, sans carte ni engagement. Technipatch propose un seul palier payant, Pro, qui enregistre jusqu’à deux cents projets et deux cents révisions par projet, et ajoute le logo et le nom de la structure au cartouche. Il se souscrit au mois ou à l’année, commence par quatorze jours d’essai la première fois — pas à une resouscription — et se résilie à tout moment. Sur le site, l’essai est limité à un par carte bancaire : une carte qui a déjà servi à un essai sur un autre compte est débitée dès la souscription. Chaque compte, gratuit ou Pro, s’ouvre sur deux navigateurs et dans l’application sur un appareil. Ouvrir un troisième navigateur déconnecte celui dont le compte ne s’est plus servi depuis le plus longtemps ; ouvrir l’application sur un autre appareil déconnecte la précédente. Aucune donnée n’est perdue. Tant qu’un paiement est contesté auprès de la banque, le compte repasse au gratuit, sans suppression de projet, et Pro revient à la clôture de la contestation. Souscrit sur le site, Pro est facturé en euros au prix affiché sur la page de souscription au jour de la souscription, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Souscrit dans l’application, il est facturé par l’App Store ou Google Play au prix qu’ils affichent, taxes comprises. Une évolution tarifaire ne s’applique qu’aux échéances postérieures à son annonce, faite au moins un mois à l’avance.

5. Durée, reconduction et résiliation

Un abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation avant l’échéance. Avant la reconduction d’un abonnement annuel souscrit sur le site, un rappel est adressé par email entre trois mois et un mois avant la date d’échéance.

Souscrit sur le site, l’abonnement se résilie en ligne depuis le compte, sans motif ni formalité. Elle prend effet au terme de la période en cours : le service reste ouvert jusque-là, aucun remboursement au prorata n’est dû. Au terme, le compte redevient un compte gratuit : rien n’est supprimé, tous les projets enregistrés restent consultables et exportables, et celui modifié le plus récemment reste modifiable sur le serveur. Les autres ne peuvent plus être modifiés qu’après une nouvelle souscription ; l’éditeur peut les supprimer passé un délai de trente jours après la fin de l’abonnement, après en avoir averti par email à l’adresse du compte. Exportez auparavant ceux que vous souhaitez garder.

Souscrit dans l’application, l’abonnement se gère et se résilie dans les réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play. Le paiement, la facturation, la reconduction et les remboursements suivent alors les conditions de la boutique. La fin de l’abonnement a les mêmes effets que sur le site. Si vous avez souscrit des deux côtés, chaque abonnement se résilie là où il a été pris.

6. Clientèle professionnelle

L’abonnement est réservé aux professionnels — entreprises, associations, travailleurs indépendants — qui souscrivent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre et non en tant que consommateur.

Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas. Les quatorze jours d’essai permettent d’évaluer le service avant tout paiement : une résiliation pendant l’essai n’entraîne aucun prélèvement.

Toute question sur la souscription s’adresse à julien@awakeprod.fr.

7. Disponibilité

Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Technipatch est conçu pour que ces interruptions ne vous coupent pas de votre travail : le projet en cours reste dans votre navigateur, les documents s’exportent en fichiers que vous conservez, et le visualiseur terrain reste consultable sans réseau. Il vous appartient d’exporter les documents dont vous avez besoin sur un montage avant de vous rendre sur place.

8. Responsabilité

Les vérifications de Technipatch — compatibilité des signaux et des connecteurs, entrées déjà occupées, canaux d’une liaison réseau, budget d’un commutateur, intensité d’un départ électrique — sont des aides à la relecture, calculées à partir des seules informations saisies dans le schéma.

Elles ne valent ni étude d’installation, ni vérification réglementaire, ni contrôle par une personne habilitée, et ne dispensent d’aucune obligation en matière de sécurité des personnes, d’installations électriques ou d’accroche et de levage. La conception, le montage et l’exploitation de l’installation restent sous votre responsabilité et celle des professionnels habilités qui y interviennent.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de dommage direct, dans la limite des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité de l’éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en matière de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni la garantie légale des vices cachés.

9. Vos obligations

Vous vous engagez à utiliser le service pour l’usage auquel il est destiné et dans le respect de la loi, à ne pas tenter d’en contourner les limites techniques, à ne pas en extraire massivement le contenu, à ne pas en faire de rétro-ingénierie et à ne pas le revendre. La licence du logiciel, propriétaire, figure au dépôt sous le nom « LICENCE ». Un manquement grave autorise la suspension du compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service.

10. Propriété intellectuelle

Le code, l’interface, la bibliothèque d’appareils et les modèles de documents restent la propriété de l’éditeur. Les synoptiques que vous dessinez et les documents qui en découlent sont les vôtres : l’éditeur n’en revendique aucun droit, ne les exploite pas et vous pouvez les exporter à tout moment.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, sa finalité, sa durée et vos droits sont décrits sur la page des mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Réclamations

Toute réclamation s’adresse à julien@awakeprod.fr. L’abonnement étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L.612-1 du code de la consommation ne s’applique pas.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification de fond est annoncée au moins un mois avant son entrée en vigueur aux personnes titulaires d’un abonnement, qui peuvent résilier sans frais si elles la refusent. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de sa conclusion ; sa date figure en tête de cette page.