Conditions générales de vente et d’utilisation
En vigueur au 18 septembre 2026.
Ces conditions disent ce que Technipatch s’engage à faire, ce qu’il ne garantit pas, et ce qui se passe si vous arrêtez. Elles s’appliquent dès que vous utilisez le service, y compris sans compte. Les informations sur l’éditeur et le traitement des données sont sur la page des mentions légales.
1. Objet
Technipatch est un éditeur de synoptiques audiovisuels accessible en ligne. Il permet de dessiner un schéma d’installation, d’en tirer une liste de câbles, une feuille de patch et une liste de matériel, de l’exporter en PDF, SVG, PNG et CSV, et de le partager par lien. Les présentes conditions régissent l’accès au service et, le cas échéant, la souscription d’un abonnement.
2. Prestataire
Le service est édité par Julien Raulot (EI), dont l’identité complète, l’adresse, les numéros d’immatriculation et les coordonnées de contact figurent sur la page des mentions légales. Toute question relative aux présentes conditions s’adresse à julien@awakeprod.fr.
3. Accès au service
Dessiner un synoptique, générer les documents qui en découlent, les exporter et partager un lien ne demandent aucun compte ni aucune inscription. Un lien de partage porte le synoptique dans son adresse et s’ouvre en lecture seule.
Enregistrer un projet sur le serveur demande une adresse email. Un jeton de propriétaire est alors remis au navigateur : il vaut preuve d’accès aux projets enregistrés depuis ce poste. Sa perte se rattrape par un lien d’accès envoyé à l’adresse email associée. Il vous appartient de ne pas le communiquer.
4. Paliers et prix
Le palier Découverte est gratuit et sans compte : dessin sans limite, toutes les vérifications, les trois documents, tous les exports sans filigrane et le partage par lien. Sans compte, rien n’est conservé sur le serveur : le projet en cours reste dans le navigateur de la machine utilisée et dans le lien de partage.
Technipatch propose un palier gratuit et un seul palier payant, souscrit au mois et résiliable à tout moment, précédé de quatorze jours d’essai sans engagement. Le palier payant autorise deux machines par compte ; en autoriser une troisième déconnecte automatiquement celle dont le compte ne s’est plus servi, sans perte de données. Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription au jour de la souscription ; il est indiqué en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Une évolution tarifaire ne s’applique qu’aux échéances postérieures à son annonce, faite au moins un mois à l’avance.
À la date d’entrée en vigueur des présentes, aucun palier payant n’est vendu : le paiement n’est pas ouvert et le service est fourni gratuitement. Les articles relatifs au paiement, à la reconduction, à la résiliation et à la rétractation ne produiront effet qu’à l’ouverture des abonnements.
5. Durée, reconduction et résiliation
Un abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation avant l’échéance. Un abonnement annuel souscrit par un consommateur donne lieu à l’information préalable prévue à l’article L.215-1 du code de la consommation, adressée entre trois mois et un mois avant la date de reconduction.
La résiliation s’effectue en ligne depuis le compte, sans motif ni formalité, conformément à l’article L.215-1-1 du code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période en cours : le service reste ouvert jusque-là, aucun remboursement au prorata n’est dû. Au terme, le compte revient au palier gratuit ; les projets enregistrés au-delà de la limite de ce palier restent consultables et exportables mais ne peuvent plus être modifiés sur le serveur, et ne sont jamais supprimés sans demande de votre part.
6. Droit de rétractation
Le consommateur qui souscrit un abonnement à distance dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.
L’abonnement donnant accès au service immédiatement, sa souscription vaut demande expresse d’exécution avant la fin de ce délai. Vous reconnaissez alors, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du même code, que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et qu’en cas de rétractation en cours d’exécution la somme due sera proportionnelle à ce qui a été fourni.
Ce droit ne bénéficie pas au professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité. La rétractation s’exerce par simple message à julien@awakeprod.fr.
7. Disponibilité
Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Technipatch est conçu pour que ces interruptions ne vous coupent pas de votre travail : le projet en cours reste dans votre navigateur, les documents s’exportent en fichiers que vous conservez, et le visualiseur terrain reste consultable sans réseau. Il vous appartient d’exporter les documents dont vous avez besoin sur un montage avant de vous rendre sur place.
8. Responsabilité
Les vérifications de Technipatch — compatibilité des signaux et des connecteurs, entrées déjà occupées, canaux d’une liaison réseau, budget d’un commutateur, intensité d’un départ électrique — sont des aides à la relecture, calculées à partir des seules informations saisies dans le schéma.
Elles ne valent ni étude d’installation, ni vérification réglementaire, ni contrôle par une personne habilitée, et ne dispensent d’aucune obligation en matière de sécurité des personnes, d’installations électriques ou d’accroche et de levage. La conception, le montage et l’exploitation de l’installation restent sous votre responsabilité et celle des professionnels habilités qui y interviennent.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de dommage direct, dans la limite des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d’abonnement. Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité de l’éditeur dans les cas où la loi l’interdit, notamment en matière de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, ni les garanties légales de conformité et des vices cachés.
9. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser le service pour l’usage auquel il est destiné et dans le respect de la loi, à ne pas tenter d’en contourner les limites techniques, à ne pas en extraire massivement le contenu, à ne pas en faire de rétro-ingénierie et à ne pas le revendre. La licence du logiciel, propriétaire, figure au dépôt sous le nom « LICENCE ». Un manquement grave autorise la suspension du compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service.
10. Propriété intellectuelle
Le code, l’interface, la bibliothèque d’appareils et les modèles de documents restent la propriété de l’éditeur. Les synoptiques que vous dessinez et les documents qui en découlent sont les vôtres : l’éditeur n’en revendique aucun droit, ne les exploite pas et vous pouvez les exporter à tout moment.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, sa finalité, sa durée et vos droits sont décrits sur la page des mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Médiation de la consommation
Toute réclamation s’adresse d’abord à julien@awakeprod.fr : la plupart se règlent là. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation.
Aucun médiateur n’est désigné à ce jour, aucun palier payant n’étant vendu. Un médiateur référencé sera désigné et ses coordonnées publiées ici avant l’ouverture des abonnements aux particuliers.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : elle n’est volontairement pas citée ici.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
14. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification de fond est annoncée au moins un mois avant son entrée en vigueur aux personnes titulaires d’un abonnement, qui peuvent résilier sans frais si elles la refusent. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de sa conclusion ; sa date figure en tête de cette page.